MIS À JOUR LE 23 MARS 2022

Conditions générales d'utilisation

Table des matières :

PREAMBULE

La société KILLBILLS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 891 889 511, dont le siège social est sis 38 rue Danton, 92150 Suresnes (ci-après « KILLBILLS »), édite une solution permettant aux titulaires d’un compte bancaire d’accéder à leurs Tickets de Caisse Dématérialisés directement depuis leur espace bancaire sécurisé (ci-après la « Solution »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services par les Utilisateurs.

Les présentes CGU sont téléchargeables, accessibles et imprimables à tout moment sur le site Internet de KILLBILLS accessible par l’URL www.killbills.co.

IMPORTANT

Toute utilisation effectuée à quel que titre que ce soit de la Solution implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :

· « API » : désigne l’API éditée par KILLBILLS et permettant à la Banque d’afficher les Tickets de Caisse Dématérialisés au Client sur son Espace Utilisateur;

· « Application » : désigne l’application éditée par la Banque et permettant au Client d’accéder à ses Tickets de Caisse Dématérialisés via son Espace Utilisateur ;

· « Banque » : désigne la personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, qui édite l’Application et permet aux Clients de bénéficier de la Solution et des Services ;

· « Client » : désigne la personne physique ou la personne morale procédant à la Transaction auprès de l’Enseigne et accédant au Ticket de Caisse Dématérialisé sur l’Espace Utilisateur fourni par la Banque ;

· « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs;

· « Données » : désigne tous types d’informations et/ou données auxquelles KILLBILLS a accès, quel que soit le format ou le support, que ce soit des Données Personnelles ou non (ex : métadonnées, données financières, opérateurs, clients, partenaires, stratégiques, techniques, professionnelles, administratives, commerciales, juridiques, comptables ...) ;

· « Données Personnelles » : désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique ;

· « Editeur Partenaire » : désigne tout éditeur de logiciel de caisse ayant conclu un contrat de partenariat avec KILLBILLS ;

· « Enseigne » : désigne la personne morale agissant en qualité de professionnel, auprès de laquelle le CLient effectue la Transaction et utilisant un logiciel de caisse édité par un Editeur Partenaire.;

· « Espace Utilisateur » : désigne l’interface hébergée sur l’Application du Partenaire à laquelle le Client accède pour consulter ses Tickets de Caisse Dématérialisés ;

· « Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Utilisateur et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès au Compte;

· « Métadonnées » : désigne les Données, en ce compris les Données Personnelles, relatives aux transactions avec les Enseignes et collectées par l’API dans le cadre des Services en vue de générer le Ticket de Caisse Dématérialisé ;

· « Partenaire » : désigne la personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, qui souscrit à la Solution et aux Services et accepte le Contrat ;

· « Parties » : au pluriel, désigne ensemble d’une part KILLBILLS et d’autre part l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des Parties.

· « Prestataire de Service de Paiement » ou « PSP » : désigne la société BUDGET INSIGHT, société par actions simplifiée, au capital de 29 810 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 749 867 206, sise 84 rue Beaubourg, 75003 Paris. Le PSP est autorisé à fournir les Services d’Information sur les Comptes en vertu de l’agrément délivré le 29/03/2018 par l’ACPR en qualité d’établissement de paiement sous le numéro 969500KJ755LPR0QSY24 ;

· « Responsable du Traitement » : désigne la personne morale déterminant les finalités et les moyens d’un traitement de Données personnelles ;

· « Services » : désigne les services fournis par KILLBILLS dans le cadre des présentes CGU ;

· « Service d’Information sur les Comptes » : désigne le service d’information sur les comptes régi par les articles L522-1 et suivants du code monétaire et financier ;

· « Solution » : désigne la solution logicielle proposée par KILLBILLS permettant de générer automatiquement les Tickets de Caisse Dématérialisés. La Solution inclut notamment l’API;

· « Sous-Traitant » : désigne la personne morale traitant les Données personnelles pour le compte et selon les instructions du Responsable du Traitement ;

· « Ticket de Caisse Dématérialisé » : désigne le ticket de caisse afférent à la transaction avec une Enseigne et généré automatiquement par KILLBILLS sous forme dématérialisé sur la base des Métadonnées. Le Ticket de Caisse Dématérialisé est accessible par le Client depuis l’Espace Utilisateur édité par la Banque ;

· « Transaction » : désigne la transaction réalisée par le Client auprès de l’Enseigne et donnant lieu à l’édition du Ticket de Caisse Dématérialisé ;

· « Utilisateur » : désigne toute personne accédant et utilisant la Solution. Dans le cadre des présentes CGU, les Utilisateurs sont les Clients.

Article 2. Object

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Solution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation de la Solution et des Services.

Article 3. Acceptation et évolution des conditions générales d'utilisation

3.1. Acceptation des CGU

3.1.1. Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation de la Solution quelle qu’elle soit.

3.1.2. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU et les accepter expressément au moment de leur première connexion sur la Solution, avant toute utilisation de celle-ci.

3.1.3. Les présentes CGU sont référencées au sein de l’Espace Utilisateur.

3.1.4. L’Utilisateur est invité à télécharger et imprimer les CGU, et à en conserver une copie.

3.2. Evolution des CGU

3.2.1. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par KILLBILLS à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

3.2.2. L’Utilisateur sera notifié de toute modification substantielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.2.3. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible à la date de son utilisation de la Solution.

Article 4. Modalités d'accès aux services

4.1 Spécifications techniques

4.1.1. En utilisant la Solution proposée par KILLBILLS, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées.

4.1.2. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Solution sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par l’utilisation de la Solution.

4.2 Accès des Clients à la Solution

4.2.1. Le Client souhaitant utiliser la Solution devra donner son consentement à la Banque à cet effet.

4.2.2. Le Client reconnaît que l’Espace Utilisateur est fourni par la Banque et que KILLBILLS, qui n’exerce aucun contrôle sur l’Espace Utilisateur, ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement afférent à l’Espace Utilisateur.

Article 5. Descriptions des services

5.1. Génération des Tickets de Caisse Dématérialisés

5.1.1. La Solution permet de collecter automatiquement et en temps réel les Métadonnées liées à la Transaction auprès de la Banque et de l’Enseigne.

5.1.2. La Solution permet également de réconcilier automatiquement et en temps réel lesdites Métadonnées.

5.1.3. Dans le cas où les Métadonnées ne pourraient pas être réconciliées en raison, notamment, d’un vice affectant l’exactitude, la complétude ou le caractère à jour desdites Métadonnées, KILLBILLS ne pourra pas générer le Ticket de Caisse Dématérialisé, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît expressément. Dans ce cas, KILLBILLS s’engage à supprimer les Métadonnées dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur collecte. L’Utilisateur reconnaît expressément que KILLBILLS ne pourra être tenue du défaut de génération d’un Ticket de Caisse Dématérialisé en raison de l’impossibilité de réconcilier les Métadonnées, lorsque cette impossibilité résulte d’un vice affectant l’exactitude, la complétude ou le caractère à jour des Métadonnées.

5.1.4. Sur la base des Métadonnées ainsi collectées et réconciliées, l’API génère automatiquement le Ticket de Caisse Dématérialisé sur l’Espace Utilisateur.

5.2. Service d’information sur les comptes

5.2.1 En permettant aux Clients d’accéder à des informations relatives à leur compte bancaire via l’obtention d’un Ticket de Caisse Dématérialisé, KILLBILLS fournit des Services d’Information sur les Comptes.

5.2.2 Il est expressément précisé que ledit service est fourni par KILLBILLS par l’intermédiaire du PSP, lequel dispose de l’agrément nécessaire à cet effet.

5.4. Evolution des Services et Mises à jour

5.4.1. KILLBILLS se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, à sa seule discrétion, notamment afin d’améliorer la Solution et les Services existants.

5.4.2. KILLBILLS veille à ce que le Client soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant la durée des CGU.

5.4.3. Lorsque la mise à jour suppose une installation par le Client, KILLBILLS informera le Client de la disponibilité des mises à jour, des modalités de leur installation et des conséquences de leur non-installation. A défaut d’installation par le Client dans un délai raisonnable, KILLBILLS ne pourra pas être tenu des défauts de conformité résultant du défaut de mise à jour.

5.4.4. KILLBILLS pourra également réaliser des mises à jours du Service non nécessaires à son maintien du Service mais permettant l’amélioration de son fonctionnement, la proposition de fonctionnalités complémentaires, le renforcement de la sécurité des Services ou encore l’adaptation à des évolutions techniques ou réglementaires.

5.4.5. Ces mises à jour feront l’objet d’une information du Client précisant la date de leur entrée en vigueur.

5.4.6. Le Client pourra refuser la mise à jour ou la désinstaller ultérieurement si celle-ci a une incidence sur son accès au Service. A moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour le Client ou que KILLBILLS lui ait permis de conserver le Service sans la mise à jour, il pourra résoudre les CGU de plein droit et sans frais, dans un délai maximal de trente (30) jours après la mise en œuvre de la mise à jour.

Article 6. Obligations des parties

6.1. Obligations des Utilisateurs

6.1.1. Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6.1.2. Chaque Utilisateur a pour obligation de :

- Fournir à KILLBILLS des Données et Métadonnées correctes, complètes et à jour ;

- Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de KILLBILLS et des tiers ;

- Être honnête et sincère dans les informations fournies à KILLBILLS ;

- Utiliser la Solution conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

- Ne pas détourner la finalité de la Solution pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;

- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

- Respecter les droits de propriété intellectuelle de KILLBILLS portant sur les éléments de la Solution et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des tiers ;

- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Solution ;

- Ne pas modifier les informations mises en ligne par KILLBILLS ou par un autre Utilisateur ;

- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Solution.

6.2 Obligations de KILLBILLS

6.2.1 Principes généraux

KILLBILLS s’engage à fournir les Services selon une obligation générale de moyens.

Il est expressément convenu entre les Parties que KILLBILLS est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

6.2.2 Disponibilité de la Solution

6.2.2.1. KILLBILLS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Solution 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure tel que défini par l’article 9 des présentes CGU ou d’un événement hors du contrôle de KILLBILLS et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.

6.2.2.2. En particulier, KILLBILLS ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

6.2.2.3. Il est par ailleurs précisé que KILLBILLS se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Solution ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

6.2.2.4. Enfin, KILLBILLS attire l’attention des Utilisateurs Finaux et Enseignes sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Article 7. Propriété intellectuelle et savoir-faire

7.1.1. L’Utilisateur reconnaît expressément les droits de propriété intellectuelle de KILLBILLS – et le cas échéant de ses concédants – sur la Solution, ses composantes et les éléments y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

7.1.2. La Solution, les composantes et les éléments y afférent, dont notamment les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Solution, sont la propriété intellectuelle exclusive de KILLBILLS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

7.1.3. Toute diffusion, représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Solution et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de KILLBILLS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

7.1.4. En particulier, KILLBILLS interdit expressément, par quelque moyen que ce soit, l’adaptation, la modification, la décompilation, le désassemblage, la combinaison de tout ou partie de la Solution avec une autre solution, la copie, la reproduction, le transcodage ou la rétro-ingénirie de tout ou partie de la Solution ainsi que l’identification de tout ou partie du code-source.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit d’entretenir une quelconque confusion avec KILLBILLS dans le cadre de la mise en œuvre d’une activité concurrente.

7.1.5. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

7.1.6. L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de KILLBILLS et engagement à les respecter.

7.1.7. KILLBILLS concède à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

7.1.8. L’Utilisateur ne pourra utiliser la Solution que dans la stricte limite des présentes CGU, à l'exclusion de toute autre finalité. Toute autre exploitation de la Solution, de ses composantes et de ses éléments est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de KILLBILLS.

7.1.9. Il est précisé que l’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d'un tiers, notamment en lui octroyant une sous-licence d’utilisation de la Solution, sans l’accord exprès, écrit et préalable de KILLBILLS.

7.1.10. L’Utilisateur reconnaît que la licence d’utilisation consentie au présent article ne leur confère aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit sur la Solution et les éléments qui la composent qui sont et demeureront la propriété exclusive de KILLBILLS et, le cas échéant, de ses concédants.

Article 8. Responsabilité

8.1. KILLBILLS décline toute responsabilité notamment :

· Relativement au caractère correcte, complet et à jour des Données et Métadonnées utilisées pour générer le Ticket de Caisse Dématérialisé dès lors que ces Données et Métadonnées sont fournies par les Enseignes et les Banques ;

· En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Solution pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation de la Solution, ou de l’Application. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de KILLBILLS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

· En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

· En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Solution par un Utilisateur ou un tiers ;

· Relativement au contenu des sites Internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Solution ;

· En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

· En cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur ;

· En cas de défaut de sécurisation de l’Identifiant par l’Utilisateur ;

· En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;

· En cas de cause étrangère non imputable à KILLBILLS.

8.2. En particulier, KILLBILLS ne saurait notamment être tenue responsable :

· De la destruction, du téléchargement ou encore de la consultation des Données par un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des Identifiants de l’Utilisateur ;

· Des difficultés ou impossibilités d'accès à la Solution et/ou aux Services par l’Utilisateur en raison de ses matériel et équipements informatiques ou en raison d'une difficulté de connexion au réseau Internet de ce dernier, étant précisé que le matériel, les équipements informatiques ainsi que la connexion au réseau Internet ou les frais de télécommunication sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur , ce qu’il acceptent et reconnaît expressément.

8.3. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Solution, l’Utilisateur reconnaît qu’il sera seul responsable des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

8.4. L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès à la Solution et aux contenus de la Solution. En aucun cas, KILLBILLS ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue pour l’Utilisateur .

Article 9. Force majeure

9.1. La responsabilité de KILLBILLS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

9.2. De façon expresse, les Parties considèrent qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 9.3. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations des Parties est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. 9.4. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. 9.5. A défaut, si l’empêchement est définitif, les CGU seront résolues de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

9.6. A ce titre, la responsabilité de KILLBILLS ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de KILLBILLS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

9.7. Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de KILLBILLS.

9.8. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, KILLBILLS s’efforcera d’en informer l’Utilisateur dès que possible.

Article 10. Données personnelles des utilisateurs

10.1. Traitements de Données réalisés par KILLBILLS en qualité de responsable du traitement

‍

10.1.1. Dans le cadre de l’exploitation de la Solution, KILLBILLS collecte des Données Personnelles concernant les Utilisateurs afin de fournir la Solution et les Services.

10.1.2. Ces informations sont utilisées par KILLBILLS, en sa qualité de responsable de traitement, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Solution, de ses fonctionnalités et des Services qu’elle propose, et de procéder à l’envoi de newsletter le cas échéant. Ces données sont nécessaires à la gestion de la Solution, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de KILLBILLS.

10.1.3. Ce traitement repose sur i) l’intérêt légitime de KILLBILLS de fournir la meilleure expérience qu’il soit aux Utilisateurs lorsqu’ils utilisent la Solution et/ou sur ii) le consentement des Utilisateurs si nécessaire (notamment, pour le dépôt de cookies et autres traceurs, et pour l’envoi des newsletters).

10.1.4. Pour en savoir plus sur les conditions dans lesquelles ses Données personnelles sont traitées, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de KILLBILLS accessible à l’adresse suivante : [XXX A COMPLETER] qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Solution.

10.1.5. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), KILLBILLS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

10.1.6. L’Utilisateur est informé du fait qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’effacement ou de portabilité de ses Données, ainsi qu’un droit à la limitation de leur traitement.

10.1.7. L’Utilisateur peut également s’opposer au traitement de ses Données par KILLBILLS, sans motif et sans frais, ou bien encore, il peut définir le sort de ses Données traitées par KILLBILLS après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés :

§ par courrier électronique à l’adresse sidahmed@killbills.co.

§ par courrier postal adressé à KILLBILLS, 68 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris.

10.1.8. L’Utilisateur a également la possibilité de déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

10.2. Traitements de Données réalisés par KILLBILLS en qualité de Sous-Traitant

10.2.1. KILLBILLS agit en qualité de sous-traitant des Enseignes et des Banques pour les traitements de données relatifs :

· A la génération des Tickets de Caisse Dématérialisés ;

· A la gestion de la sécurité de la Solution et des Services.

10.2.2. En conséquence, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de l’Enseigne ou de la Banque pour en savoir plus sur les Traitements susvisés.

Article 11. Validité des CGU

11.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

11.2. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 12. Dispositions générales

12.1. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

12.2. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 13. Garantie légale de conformité

13.1. Le Client bénéficie de garanties légales telles que définies par les articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation.

13.2. Le contenu et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont précisés en nnexe 1 des présentes.

Article 14. Compétence et droit applicable

14.1.1. Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

14.1.2. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter, dans un premier temps le Service Client de KILLBILLS, disponible à cette adresse : sidahmed@killbills.co.

14.1.3. Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes, y compris portant sur sa validité.

14.1.4. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

14.1.5. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client peut à tout moment se retirer du processus.

14.1.6. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Annexe 1 – Garantie légale de conformité

En dehors des garanties commerciales que KILLBILLS pourrait proposer pour certains Services, le Client bénéficie de garanties légales telles que définies par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation et détaillées ci-dessous.

Le Client est informé de l’application de l’article L.224-25-12 du Code de la consommation qui prévoit la délivrance d’un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-14. Le Client pourra faire état des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du Service au sens de l’article L.225-25-10 du Code de la consommation, qui apparaissent(au cours de la période de fourniture du SERVICE telle que prévue par les Conditions Générales d’Utilisation.

La présente garantie s’applique également aux défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du SERVICE dans l'environnement numérique du Client :

- lorsque celle-ci a été réalisée par KILLBILLS ou sous sa responsabilité ; ou

- lorsque celle-ci a été réalisée par le Client, sous réserve qu’elle résulte de lacunes dans les instructions de KILLBILLS.

A cet égard, en application des articles L.224-25-13 et L.224-25-14 du Code de la Consommation, le Service est conforme dès lors que :

1° Il correspond à sa description, au type, à la quantité et à la qualité, […] concernant toute caractéristique prévue au Contrat (article 5) ou que le CLIENT peut légitimement attendre pour des Services de même type, eu égard à la nature de ces Services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par KILLBILLS ou toute personne en amont dans la chaîne de transactions, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de KILLBILLS au plus tard au moment de la conclusion du CONTRAT et accepté par ce dernier ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires […] devant être fournis conformément au Contrat ou auxquels le Client peut légitimement s’attendre ;

4° Il est mis à jour conformément au Contrat et à ce que le Client peut légitimement attendre ;

5° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un Service du même type […] ;

6° Il possède les qualités que KILLBILLS a présentées au CLIENT sous forme de version d’essai ou d’aperçu avant la conclusion du Contrat ;

7° Il est fourni selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du Contrat, sauf accord contraire des Parties ;

8° Il est fourni sans interruption tout au long de cette période.

Toutefois, KILLBILLS n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au 1° ci-dessus s’il démontre : (a) qu’il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; (b) qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou (b) que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Service dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du Contrat. A ce titre, le Service pourra notamment connaître des interruptions pendant la durée de fourniture du Service conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

Pendant toute la durée contractuelle de fourniture du Service,, la preuve de la conformité du Service, incombe à KILLBILLS.

KILLBILLS n’est pas responsable de tout défaut de conformité directement imputable à l’incompatibilité entre le Service et l’environnement numérique du Client et que le Client avait été préalablement informé par KILLBILLS des exigences techniques de compatibilité. Le Client doit à ce titre coopérer avec KILLBILLS, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, afin d’établir si le défaut de conformité est causé ou non par l’incompatibilité en question. A défaut de coopération, le CLIENT supportera la charge de démontrer la non-conformité du Service.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Service ou, à défaut, à la réduction du prix ou la résolution du prix conformément aux articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation. Le Client a par ailleurs le droit de suspendre le paiement jusqu’au respect par KILLBILLS de ses obligations de garantie dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

La mise en conformité a lieu sans frais, sans retard injustifié suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l’usage recherché du Service. Il n’est pas tenu de payer pour l’utilisation du Service pendant la période contractuelle au cours de laquelle le Service n’était pas conforme.

KILLBILLS peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

- de la valeur qu’aurait le Service en l’absence de défaut de conformité ;

- de l’importance du défaut de conformité.

Ce refus fait l’objet d’une décision motivée par écrit ou sur tout support durable adressée au Client. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité.

Le Client a le droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas et selon les modalités prévues par l’article L.224-25-20 du Code de la consommation, c’est-à-dire, notamment, en cas de refus de la mise en conformité ou de manquement de KILLBILLS dans la mise en conformité, conformément à l’article susvisé.

Le Client n’est pas tenu de demander la mise en conformité préalable lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate.

Le Client informe KILLBILLS de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du Contrat.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur du Service dépourvu de défaut.

KILLBILLS rembourse le Client et lui restitue tout autre avantage reçu au titre du Contrat dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivants la notification de la décision de résoudre le Contrat ou d’obtenir la réduction du prix. Sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaire, le remboursement aura lieu selon même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.

En cas de résolution du Contrat, le Client s’abstient d’utiliser le Service ou de le rendre accessible à des tiers.

KILLBILLS restitue au Client, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par toute machine, tout contenu fourni ou créé par le Client lors de son utilisation du Service (autre que les données personnelles), à moins que celui-ci :

1° ne soit d’aucune utilité en dehors du contexte d’utilisation du Service ;

2° n’ait trait qu’à l’activité du Client lorsqu’il utilise le Service ; ou encore

3° si ce contenu a été agrégé par le KILLBILLS avec d’autres données et ne peut être désagrégé ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés.

Le KILLBILLS s’engage à n’utiliser les contenus fournis ou créés par le Client (autres que les données personnelles) que s’ils ont été générés conjointement avec d’autres clients et si d’autres clients peuvent continuer à en faire usage.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.